Courtage en crédits : quoi de neuf côté réglementaire en 2021 ?

Logiciel de référence des courtiers en crédits, COURTISIA effectue une veille permanente sur l’évolution de la réglementation du courtage en crédits et en assurances.
Voici donc un résumé de ce qui change en 2021.

Crédit Immobilier : assouplissement des conditions d’octroi, notamment pour aider les primo-accédants

C’est la principale bonne nouvelle de ce début d’année : le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a décidé le 17 décembre dernier d’assouplir en partie les recommandations adressées aux banques.

Comme nous l’expliquions dans notre article de septembre 2020 ‘Une rentrée 2020 pleine de défis pour les courtiers’, les conditions d’emprunt s’étaient durcies fin 2019 notamment sous l’effet des recommandations plus strictes apportées par le HCSF :

• le taux d’endettement ne devait pas excéder 33% des revenus
• la durée de remboursement était limitée à 25 ans
• l’endettement maximal était de 7 années de revenus

Ces règles avaient des conséquences fâcheuses sur l’activité : en encadrant la prise de risque de façon uniforme au-delà de ce que font déjà les banques, les recommandations du HCSF limitent l’appréciation qualitative des dossiers réalisée par les banques et les courtiers. La règle s’applique à tous, même si le reste à vivre est bon sur un dossier.

Face à la crise sanitaire et économique qui en découle, le Ministère de l’Economie a décidé d’assouplir ces conditions à partir de janvier 2021, en visant particulièrement les primo- accédants :

• le taux d’endettement maximum passe à 35% des revenus au lieu de 33%
• la durée de remboursement maximale passe de 25 ans à 27 ans dans le cas d’un achat neuf sur plan
• les banques pourront enfin profiter d’un peu plus de souplesse dans l’application des recommandations : elle pourront déroger à ces règles pour 20% de leurs dossiers (15% auparavant) si ce sont des dossiers de primo-accédants

Ces dispositions sont une vraie bouffée d’air pour les nouveaux propririétaires : pour un couple avec 3 000 euros de revenus mensuels, la différence sur le taux d’endettemment maximum représente à elle seule plus de 15 000 euros sur 25 ans

Maintien du PTZ en l’état jusqu’à la fin 2021, et prolongement acté au delà

Le dispositif PTZ (Prêt à Taux Zéro) avait été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, mais le contexte actuel amène l’exécutif à voir plus loin : le PTZ sera donc effectif au moins jusqu’à la fin de l’année 2022, avec une modififcation à venir des conditions de calcul du revenu de réfrence à partir de 2022.

Actuellement, le revenu fiscal de référence (RFR) pris en compte pour déterminer l’accès au PTZ des ménages emprunteurs est celui figurant sur l’avis d’impôt de l’année précédant le prêt, ce qui implique un décalage de deux ans entre les revenus pris en compte et le dossier de prêt.

Pour remédier à cela, le gouvernement prévoit de prendre en compte les revenus de l’année d’émission de l’offre de prêt. Les modalités précises seront définies par un amendement à venir courant 2021.

Pour tout savoir sur les origines, l’objectif et les évolutions du dispositif PTZ né en 1995, nous vous recommandons cette saine lecture sur le blog du site Simulesia : https://simulesia.com/calcul-ptz/

Réforme du courtage dans le cadre la loi PACTE : du nouveau à attendre en 2021

Initiée fin 2019, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprise) contenait avec l’article 207 une réforme du courtage en crédits et en assurances, avec des procédures d’auto-régulation pour les courtiers. Décriée par certains et censurée par le Conseil Constitutionnel, cette mesure a été reportée à des jours meilleurs.

Il semblerait que la réforme remaniée du courtage en crédits et en assurance redevienne d’actualité : la proposition de loi relative à la réforme du courtage en assurance et en crédit est passée mi décembre 2020 en procédure accélérée. Cela permettra un examen et un vote dès 2021 par les députés et sénateurs.

La finalité de cette future loi est d’assurer une régulation effective du marché.
Pour cela, le texte prévoit la création d’associations professionnelles à adhésion obligatoire et agréées par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Ces associations professionnelles auront des missions de vérification et d’accompagnement, afin de structurer le marché du courtage.

Les différents syndicats professionnels du courtage en assurance et en crédits sont prêts pour se positionner en tant qu’associations “agréées”, et les courtiers semblent en majorité accueillir le projet favorablement.

A suivre sur 2021.

Une très bonne année 2021 à vous tous

Nous profitons de cet article pour vous remercier de votre confiance et vous souhaiter une très bonne année 2021.
Plus que jamais, nous vous souhaitons en premier une bonne santé, bien si précieux actuellement.